Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

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Nouvelles procédures

 

 

En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI https://procedures.inpi.fr 

 

Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, en application de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce à l’aide d’un lien sur le guichet unique.
 

 

Pour toute question concernant le fonctionnement du guichet unique, vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous.