DISPOSITIONS GENERALES







FORMALITE DEMATERIALISEE :
Pour dématérialiser totalement votre formalité il convient de disposer des outils suivants:
- un scanner
- un certificat électronique de classe 3+ référencé (Certigreffe, Digigreffe, eBarreau…)
- une carte bancaire
Toutefois, si vous ne disposez pas des outils ci dessus désignés; vous pourrez quand même obtenir un dossier à imprimer et à transmettre au greffe concerné.
(Attention, dans certains cas, il peut s'averer que la formalité necessite l'envoi de certaines pieces justificatives par courrier, rendant ainsi la formalité non dématérialisable.)





FORMALITE NON DEMATERIALISEE :
Cette formalité consiste en la préparation en ligne du formulaire et permet d’obtenir la liste des pièces justificatives devant être fournies au greffe.
Il convient alors d’envoyer la formalité ainsi préparée, au greffe destinataire.






DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE MORALE







DENOMINATION :
Appellation désignant une société, soit par indication de son objet, soit par une appellation de fantaisie, soit par un nom de personne; se distingue de la raison sociale et du nom commercial.
-La dénomination sociale est l'appellation juridique de l'entreprise.







RAISON SOCIALE :
Appellation de certaines sociétés de personnes (principalement les sociétés civiles professionnelles), elle peut être composée à partir du nom d'un ou plusieurs associés.







SIGLE :
Abréviation de la dénomination sociale ou de la raison sociale de la société.







SIEGE SOCIAL :
Lieu déterminant le domicile de la société ou se trouve concentrée la vie juridique de celle-ci, ou fonctionnent ses organes d'administration , ou se réunissent ses assemblée générales.
- Le siége social peut être distinct du lieu ou la société exerce sa principale activité.
- le siège social d'une entreprise peut être installé, provisoirement au domicile de son représentant légal lors de la création d'entreprise pour une durée limitée à deux ans.







DOMICILIATION :
Elle représente le lieu ou est situé le siége social de la société (cf.siége social).







DOMICILIATION PROVISOIRE :
Installation du siége social dans le local d'habitation du représentant légal de l'entreprise.
- La durée de la domiciliation ne peut excéder deux ans.







CONTRAT DE DOMICILIATION :
Contrat relatif à la mise à disposition de locaux, bureaux à une société par une entreprise domiciliataire.
- La société domiciliataire doit être déclarée au RCS ou au répertoire des métiers, à l'exception de personne morale française de droit public.
- Mentionner les références de la société domiciliataire (dénomination + n° unique d'identification) sur la liasse.
- Le domiciliataire s'oblige à informer le greffe du tribunal, à l'expiration ou en cas de résiliation du contrat.







FORME JURIDIQUE :
Elle caractérise la nature juridique de l'entreprise.Elle détermine la règle applicable à l'activité adoptée.







ACTIVITE PRINCIPALE :
Ensemble d'actions qui concourent à la réalisations de l'objet social.







NOM COMMERCIAL :
Appellation sous laquelle une entreprise est connue après de ses clients ou de ses fournisseurs; c'est un élément du fonds de commerce.







CAPITAL :
Somme des apports en numéraire ou en nature, effectués par les associés lors de la constitution de l'entreprise ou au cours de vie sociale.
- A noter que les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital social.
- Certaines formes juridiques peuvent se voir imposer un capital minimum
- ex : SA=37000 euros.







CAPITAL VARIABLE :
La variabilité du capital consiste à ce que le capital puisse être augmenté ou diminué à tout moment.
Cette disposition particulière est prévue dans les statuts.
- L'augmentation ou réduction du capital dans une société à capital variable, n'implique pas une modification statutaire.







DUREE DE LA PERSONNE MORALE :
Elle ne peut excéder 99 années.






DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL :
Durée de l'exercice comptable d'une entreprise.
- La durée normale d'un exercice comptable est 12 mois.Toutefois, elle peut être différente lorsqu'il s'agit du premier exercice, sans excéder 23 mois.
- La clôture de chaque exercice social implique le dépôt des comptes annuels de la société au RCS.











FUSION :
Ce projet de fusion doit être déposé dans le dossier de la société à constituer, un mois au moins avant l'asssemblée générale des sociétés qui fusionnent.








FUSION :
Le dépôt de ce projet est effectué un mois au moins avant l'assemblée d'approbation de l'opération de fusion des sociétés qui ont fusionné.








SCISSION :
Ce projet de scission doit être déposé dans le dossier de la société à constituer, un mois au moins avant l'asssemblée générale de la société qui se scinde.









SCISSION :
Le dépôt de ce projet est effectué un mois au moins avant l'assemblée d'approbation de l'opération de scission de la société.











DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS







GERANT :
Personne morale ou physique, chargée d'assurer la gestion des affaires sociales dans une société, selon la forme juridique.
C'est elle qui représente la société vis-à-vis des tiers.
- Le gérant est nommé statutairement ou par délibération des associés.
- Pour une Sarl, il est obligatoirement une personne physique.







GERANT MAJORITAIRE:
Personne morale ou physique détenant plus de la moitié du capital social.
GERANT MINORITAIRE :
Personne physique ou morale ne détenant pas plus de la moitié du capital social.
GERANT EGALITAIRE :
Personne morale ou physique détenant le même nombre de parts sociales qu'un ou plusieurs autres associés.







ASSOCIE NON DECLARE :
Suivant décret du 1er février 2005 et art R123-54 du CC, tous les associés de société civile tenus indéfiniment, doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés (c'est à dire que tous les associés doivent figurer sur l'extrait kbis). Les sociétés civiles, n'ayant pas eut la possibilité de procéder à cette déclaration lors de l'immatriculation de la société, doivent le faire à l'occasion d'inscriptions modificatives.







PERSONNE PHYSIQUE :
Pour les personnes de nationalité étrangère et astreintes à l'obligation d'être titulaires d'un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'autorisation préfectorale d'exercer une profession commerciale sur le territoire français. Pour les non-résidents, joindre tout document officiel établissant l'identité de la personne (passeport, par exemple).
Sont dispensées d'obtenir et de fournir l'autorisation préfectorale :
_ les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie)
_ les ressortissants des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)(Islande, Liechtenstein, Norvège, Pays de l'U.E.)
_ les ressortissants des Etats membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)(Allemagne, Italie, Australie, Japon, Autriche, Luxembourg, Belgique, Mexique, Canada, Norvège, Corée, Nouvelle-Zélande, Danemark, Pays-Bas, Espagne, Pologne, Etats-Unis, Portugal, Finlande, République slovaque, France, République tchèque, Grèce, Royaume Uni, Hongrie, Suède, Islande, Suisse, Irlande, Turquie)
_ les titulaires de la carte de résident
_ les personnes déjà en possession d'une carte d'identité de commerçant étranger





ADMINISTRATEUR :
Personne morale ou personne physique.
- Membre du conseil d'administration d'une société anonyme
- Il peut s'agir aussi du représentant légal d'un GIE.
- Dans les deux cas, s'il s'agit d'est une personne morale , il y a lieu de déclarer un représentant permanent.







COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Personne physique ou morale désignée afin de contrôler et certifier les comptes de la société.












DECLARATION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT







ENSEIGNE :
Dénomination de fantaisie servant à individualiser un établissement .
- Elle peut être différente de la dénomination sociale et / ou du nom commercial.







MANDATS SPECIAUX :
Ces mandat ne sont pas demandés, si tous les administrateurs ou tous les membres du directoire, selon le cas, ont signé cette déclaration.







KBIS :
Toutes les sociétés ayant fusionné pour constituer une nouvelle société doivent être radiées du Registre du Commerce et des Sociétés avant l'immatriculation de la société constituée.